Conditions générales de vente

1. Partie venderesse

La partie venderesse est Raquel Vicente-Ruiz, qui exerce sous le nom commercial VIER Motors et vend en tant que particulier, domiciliée Ciempozuelos (Madrid). Contact : [email protected] et 692 963 111 (WhatsApp et appels uniquement).

2. Objet et droit applicable

Les présentes conditions régissent la vente des véhicules d'occasion que VIER Motors présente sur ce site. Elles s'appliquent avec le contrat de vente signé par les parties ; en cas de contradiction, le contrat prévaut.

S'agissant d'une vente entre particuliers, elle est régie par le Code civil espagnol (articles 1445 et suivants) et, en matière de procédure, par la loi 1/2000 du 7 janvier sur la procédure civile. Le décret royal législatif 1/2007, qui encadre les ventes des professionnels aux consommateurs, ne s'applique pas. Le changement de titulaire est effectué conformément au règlement général des véhicules (décret royal 2822/1998).

Les deux parties doivent être majeures et avoir la capacité juridique de contracter.

3. Informations sur les véhicules

Les photos et vidéos montrent le véhicule annoncé, et ses données techniques proviennent de sa fiche technique et de ses autres documents. Avant de signer, l'acheteur peut voir le véhicule, l'essayer et vérifier la fiche technique, le rapport d'ITV (contrôle technique) et le kilométrage.

Les erreurs typographiques d'une annonce n'engagent pas la partie venderesse : seules comptent les données du contrat.

4. Prix, taxes et frais

Les prix sont indiqués en euros et, s'agissant d'une vente entre particuliers, sans TVA. L'acheteur paie l'impôt sur les transmissions patrimoniales (Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales) dans la communauté autonome de son domicile ainsi que la taxe de la DGT pour le changement de titulaire, sauf accord écrit contraire. Le transport du véhicule, s'il est demandé, fait l'objet d'un devis séparé.

5. Réservation, paiement et livraison

Le site ne permet ni d'acheter ni de réserver en ligne. Si les parties conviennent d'un acompte pour réserver un véhicule, il sera consigné par écrit avec son montant, en précisant s'il s'agit d'arrhes de dédit (arras penitenciales, article 1454 du Code civil).

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou selon le moyen convenu dans le contrat. Le véhicule est remis, avec ses clés et ses documents, une fois le prix intégralement payé.

Après la signature, la partie venderesse déclare la vente à la DGT et l'acheteur demande le changement de titulaire dans les délais fixés par le règlement général des véhicules. Dès la livraison, l'acheteur assume la garde du véhicule et la responsabilité de son utilisation.

6. Propriété et charges

La partie venderesse garantit qu'elle est propriétaire du véhicule et que celui-ci est libre de charges, saisies et réserves de propriété, et en répond conformément aux articles 1475 et suivants du Code civil.

7. Garantie des vices cachés

La partie venderesse répond des vices cachés pendant le délai légal de six mois à compter de la livraison du véhicule (articles 1484 à 1490 du Code civil). Cela couvre les défaillances, pannes ou réparations nécessaires qui n'ont pas été signalées à l'acheteur et ne figurent pas par écrit dans le contrat.

Ne constituent pas des vices cachés les défauts apparents, ceux qui ont été signalés ni ceux qui figurent au contrat.

Ne sont pas imputables au vendeur :

• les pannes résultant de l'usage normal du véhicule ;
• les pièces d'usure, telles qu'énumérées par le constructeur officiel ;
• les réparations nécessaires du fait de l'état normal d'un véhicule d'occasion.

Si un vice caché apparaît, signalez-le à [email protected] ou par WhatsApp en décrivant le problème et, si possible, avec le diagnostic d'un garage. L'acheteur peut choisir entre la résolution du contrat, avec remboursement des frais payés, ou une réduction proportionnelle du prix (article 1486 du Code civil).

8. Pas de droit de rétractation

La vente entre particuliers ne comporte pas de droit de rétractation. Une fois le contrat signé, la vente est ferme, sans préjudice des actions pour vices cachés.

9. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est expliqué dans la section protection des données des mentions légales.

10. Juridiction

Pour tout litige ou toute réclamation judiciaire découlant des présentes conditions ou des ventes, les parties se soumettent expressément aux juridictions civiles de la ville de Madrid (articles 55 et 56 de la loi de procédure civile), sauf si une règle impérative prévoit une autre juridiction. Nous chercherons toujours d'abord une solution amiable.